Propositions

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21581	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	24/07/2018	Travail, Qualification, Principe constitutionnel, Interdiction, Discontinuation, Convention internationale, Contrat renouvelé, Contrat de travail étranger, Contrat à durée indéterminée (Oui)
15809	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise	27/12/2004	Proposition du syndic, Plan de continuation, Délais uniformes de paiement, Approbation des créanciers (Non)
19156	Cour de cassation	Rabat	Commercial	16/02/2005	Redressement judiciaire, Recouvrement de créance, Expertise libre, Etatblissement des dettes, Commercial
19726	Cour d'appel de commerce	Fès	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	08/10/2003	Vérification de créance, Action en cours
19988	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	07/04/2004	Syndic, Propositions, Défaut de réponse du créancier, Acceptation
20973	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	05/03/2004	Syndic, Juge commissaire, Déclaration des créances, Créances nées avant jugement d'ouverture
20976	Tribunal de commerce	Casablanca	Continuation de l'exploitation, Difficultés de l'entreprise	04/10/2004	Plan de continuation, Modification capital, Délais uniformes de paiement, Clauses d'agrément, Aliénation (Non)
21041	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	02/11/2001	Propositions, Plan de continuation, Faisabilité, Chef d'entreprise
21057	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	22/12/2000	Pouvoir du juge, Liquidation judiciaire, Intérêt de l'entreprise, Conversion en redressement