| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 21581 | Renouvellement successif d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger – Requalification en contrat à durée indéterminée en application du principe de non-discrimination (Convention OIT n° 111, Constitution marocaine) Cour de Cassation 2018 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Requalification | 24/07/2018 | Il est établi légalement que les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés, sans distinction entre les contrats de travail des salariés nationaux et ceux des salariés étrangers. Dès lors, un contrat de travail conclu entre un salarié étranger et son employeur doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée lorsqu’il est prouvé qu’il est renouvelé chaque année, conformément à l’article 9 du Code du travail, qui est en adéquation avec les dispos... Il est établi légalement que les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés, sans distinction entre les contrats de travail des salariés nationaux et ceux des salariés étrangers. Dès lors, un contrat de travail conclu entre un salarié étranger et son employeur doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée lorsqu’il est prouvé qu’il est renouvelé chaque année, conformément à l’article 9 du Code du travail, qui est en adéquation avec les dispositions de la Convention de l’Organisation internationale du travail n° 111 relative au principe de non-discrimination en matière d’emploi et de profession. Cette convention interdit toute discrimination fondée sur l’origine nationale dans le domaine de l’emploi et encourage le principe de réciprocité, principe également consacré par la Constitution marocaine. |
| 19005 | CCASS, 06/04/2005, 366 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 06/04/2005 | C'est à bon droit que l'arrêt rendu a écarté l'avenant au contrat de travail ne comportant pas le visa du ministère du travail.
Le contrat de travail d'étranger est un contrat à durée déterminée qui prend fin par l'expiration du délai accordé par le visa
C'est à bon droit que l'arrêt rendu a écarté l'avenant au contrat de travail ne comportant pas le visa du ministère du travail.
Le contrat de travail d'étranger est un contrat à durée déterminée qui prend fin par l'expiration du délai accordé par le visa
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| 20458 | CCass,08/11/2000,643/2000 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Nullité du contrat de travail | 08/11/2000 | Est nul tout contrat de travail d'étranger non visé par le Ministère du travail.
Sont d'ordre public,les dispositions des articles 2 et 7 du Dahir du 15 novembre 1934, réglementant l'immigration.
Est nul tout contrat de travail d'étranger non visé par le Ministère du travail.
Sont d'ordre public,les dispositions des articles 2 et 7 du Dahir du 15 novembre 1934, réglementant l'immigration.
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