Réf
20758
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1092
Date de décision
26/10/2005
N° de dossier
148/3/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Voies de recours, Tribunal de commerce, Tierce opposition, Ordonnances, Juge commissaire, Appel
Source
Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême مجموعة قرارات المجلس الأعلى
54691
Créance douanière : Le cumul des droits et taxes avec une amende pour une même infraction est admis, le juge-commissaire étant incompétent pour statuer sur cette dernière (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/03/2024
54779
Réduction de créances : la proposition du syndic dans le cadre de l’élaboration du plan de continuation n’a pas de caractère contraignant pour les créanciers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/04/2024
Vérification des créances, Syndic, Redressement judiciaire, Proposition de réduction de créances, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Admission de créance, Accord entre les parties, Accord du créancier, Absence de caractère contraignant
55003
Admission des créances : la cour d’appel peut ordonner une nouvelle expertise pour réévaluer le montant de la créance admise par le juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/05/2024
55345
La caution, même solidaire, peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde du débiteur principal pour faire échec à l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/06/2024
55905
L’inexécution par l’entreprise de ses engagements financiers prévus au plan de continuation entraîne la résolution de ce dernier et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
56451
La demande de restitution d’un bien en crédit-bail, pour non-paiement de loyers postérieurs au jugement d’ouverture, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2024
Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Dettes nées après l'ouverture de la procédure, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire
56965
Les conditions de réouverture de la liquidation judiciaire prévues à l’article 669 du Code de commerce sont limitatives et ne concernent que la reconstitution des actifs de l’entreprise (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2024
57379
La demande de mainlevée d’une saisie-arrêt diligentée par une entreprise en redressement judiciaire relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/10/2024
57769
Admission de créance : la vente du bien financé par le créancier ne justifie pas le rejet total de sa créance, laquelle doit être admise pour son solde restant dû (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2024