Réf
15820
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
454
Date de décision
14/04/2004
N° de dossier
1359/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée, Juge commissaire, Défaut de citation par la Cour, Cassation (Oui), Atteinte aux droits de la défense, Allégation
Base légale
Article(s) : 696 -
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة القضية على نفس المحكمة المصدرة لها للبت فيها من جديد وهي متركبة من هيأة أخرى طبقا للقانون ، وتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من :
الأطراف
شركة (ن.س)
ضد
البنك (م.ت.خ).
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