Réf
22136
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
253
Date de décision
10/02/2011
N° de dossier
1082/3/2/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Syndic, Recours devant la Cour d'appel (Oui), Qualité d'agir (Oui), Pouvoir du syndic
Base légale
Article(s) : 642 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Bulletin des arrêts de la cour de cassation (chambre commerciale)
التصفية القضائية – شركة مدينة – صلاحيات السنديك.
إذا ثبت أن سنديك التصفية القضائية طرف في الدعوى عن طريق تدخله فيها تدخلا إراديا وهجوميا وأنه تضرر من الأمر الصادر القاضي برفع الحجز التحفظي على الأصل التجاري المملوك للشركة الخاضعة للتصفية القضائية والذي يعتبر – السنديك – ممثلا لها، فإن الضرر الحاصل يولد له المصلحة والصفة في استئناف الأمر المنكور انطلاقا من صلاحيته التي خولها له القانون في القيام بجميع الأعمال الضرورية لحماية حقوق المقاولة.
66248
Redressement judiciaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail pour des loyers impayés après le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
71122
Cessation des paiements : Primauté de l’actif disponible sur le passif exigible et exigence de concomitance entre activité commerciale et difficultés (CA. com. Marrakech 2026)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
14/05/2026
71121
La confusion des patrimoines, caractérisée par une comptabilité commune et une gestion unique d’actifs indivis, justifie l’extension d’une procédure de redressement judiciaire à des commerçants membres d’une société de fait (CA. com. Marrakech 2026)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
12/05/2026
65393
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire transforme une action en paiement pendante en une action en constatation et fixation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2025
Responsabilité bancaire, Réformation du jugement, Redressement judiciaire, Octroi de crédit fautif, Fixation de la créance, Déclaration de créance, Continuation des poursuites, Clause de médiation, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement, Action en cours au jour du jugement d'ouverture
54679
Redressement judiciaire : l’admission d’une créance fondée sur des factures non acceptées est justifiée si une expertise non contestée confirme leur inscription dans la comptabilité du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/03/2024
54751
Liquidation judiciaire : le créancier chirographaire est sans qualité pour contester la distribution du produit de la vente des meubles aux salariés privilégiés (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/03/2024
54931
Forclusion du créancier : la date de déclaration de créance est celle de sa réception par le syndic, non celle du paiement des frais de greffe (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/04/2024
55229
Le paiement du principal de la créance en cours d’appel fait obstacle à la résolution du plan de continuation, les intérêts légaux n’étant pas dus en l’absence de titre exécutoire les prévoyant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/05/2024
55631
Redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir des dispositions d’un plan de continuation avant son adoption par le tribunal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/06/2024
