Réf
22130
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
279
Date de décision
30/06/2016
N° de dossier
2015/1/3/599
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Protection des intérêts, Juge commissaire, Créanciers privilégiés, Créanciers
Base légale
Article(s) : 638 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Jurisprudence de la chambre commerciale de la cour de cassation
حكم بفتح مسطرة التصفية القضائية – دين مضمون برهن بحري – طلب الأداء المسبق للدين المذكور – المساس بحقوق الدائنين
ان المحكمة لما اعتبرت أن توفر الطالبة على رهن بحري لا يكفي لأداء دينها قبل حصر باقي ديون المقاولة موضوع التصفية القضائية, بعلة أن من شأن الأداء المسبق للدين المذكور المساس بحقوق الدائنين المقرونة ديونهم بامتيازات قد تكون بعد تحقيقها مقدمة في الرتبة على دينها, يكون قرارها معللا بما يكفي و مرتكزا على أساس قانوني سليم.
83363
Le juge-commissaire est compétent pour constater la résiliation d’un contrat de crédit-bail en procédure de sauvegarde en cas de non-paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2026
66693
L’action du bailleur visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire est irrecevable lorsqu’elle est fondée on des loyers impayés antérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/12/2025
66207
Crédit-bail et redressement judiciaire : le juge-commissaire est seul compétent pour connaître de l’action en restitution fondée sur des loyers nés après le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
83356
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à l’appréciation économique de la cessation des paiements (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/01/2026
66319
Entreprise en difficulté : la demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au jugement d’ouverture relève de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66313
Redressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d’un crédit-bail en cas de non-paiement des échéances postérieures au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66261
Action en cours au moment de l’ouverture du redressement judiciaire : la poursuite de l’instance a pour seul objet la constatation de la créance et de son montant (CA. com. Casablanca 2005)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2005
66193
Entreprise en redressement judiciaire : Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la demande de restitution d’un bien en crédit-bail, y compris pour des loyers impayés après l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66161
Relève de la compétence du juge-commissaire la demande de résiliation d’un contrat de crédit-bail pour non-paiement de loyers échus après l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
