Réf
22130
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
279
Date de décision
30/06/2016
N° de dossier
2015/1/3/599
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Base légale
Article(s) : 638 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Jurisprudence de la chambre commerciale de la cour de cassation
حكم بفتح مسطرة التصفية القضائية – دين مضمون برهن بحري – طلب الأداء المسبق للدين المذكور – المساس بحقوق الدائنين
ان المحكمة لما اعتبرت أن توفر الطالبة على رهن بحري لا يكفي لأداء دينها قبل حصر باقي ديون المقاولة موضوع التصفية القضائية, بعلة أن من شأن الأداء المسبق للدين المذكور المساس بحقوق الدائنين المقرونة ديونهم بامتيازات قد تكون بعد تحقيقها مقدمة في الرتبة على دينها, يكون قرارها معللا بما يكفي و مرتكزا على أساس قانوني سليم.
54689
Vérification des créances : les bons de livraison portant le cachet du débiteur suffisent à prouver la créance en l’absence de signature des factures (CA. com. Casablanca 2024)
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13/03/2024
54773
Le défaut de paiement des frais de justice sur une déclaration de créance constitue une irrégularité régularisable en appel (CA. com. Casablanca 2024)
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27/03/2024
55001
La créance justifiée par des ordres de paiement et un chèque doit être admise au passif en l’absence de contestation du débiteur et sur proposition favorable du syndic (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/05/2024
55271
Vérification des créances : Un jugement antérieur assorti d’un certificat de non-appel constitue une preuve suffisante de la créance en l’absence de preuve de son annulation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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29/05/2024
55903
Procédure de sauvegarde : le défaut de production des garanties d’exécution du plan et de l’inventaire des actifs entraîne l’irrecevabilité de la demande d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)
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03/07/2024
56449
Juge-commissaire : Compétence exclusive pour statuer en référé sur la restitution d’un bien en crédit-bail en cas de loyers impayés après l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
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24/07/2024
56953
Conversion en liquidation judiciaire : la situation irrémédiablement compromise de l’entreprise l’emporte sur une simple proposition de gérance libre non finalisée (CA. com. Casablanca 2024)
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30/09/2024
57375
Liquidation judiciaire : une action en paiement en cours se poursuit en simple action en fixation de créance (CA. com. Casablanca 2024)
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10/10/2024
57737
Vérification de créances : L’admission de la créance bancaire contestée est subordonnée à une expertise comptable analysant la conformité des opérations aux conventions des parties (CA. com. Casablanca 2024)
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