Recours devant la Cour d'appel (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22136	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	10/02/2011	Syndic, Recours devant la Cour d'appel (Oui), Qualité d'agir (Oui), Pouvoir du syndic
15818	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances	09/11/2005	Recours devant la Cour d'appel (Oui), Ordonnance du juge commissaire, Négligence ou erreur du syndic dans le montant de la créance, Déclaration de créances, Créancier