| 19831 |
TPI,Casablanca,13/11/2006,1970 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
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13/11/2006 |
Le trésor ne peut formuler opposition sur le produit de vente d'immeuble car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles et sur non le produit de vente d'immeuble hypothéqué qui revient par priorité au créancier hypothécaire.
Aussi, le président du tribunal de commerce en tant que juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition.
Le trésor ne peut formuler opposition sur le produit de vente d'immeuble car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles et sur non le produit de vente d'immeuble hypothéqué qui revient par priorité au créancier hypothécaire.
Aussi, le président du tribunal de commerce en tant que juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition.
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