Privilège général du Trésor sur l'immeuble du débiteur (Non)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20032	Cour d'appel	Marrakech	Surêtés	13/07/1987	Privilèges et hypothèques, Privilège général du Trésor sur l'immeuble du débiteur (Non), Privilège du trésor, Impôts directs et taxes assimilées, Créancier hypothécaire préféré (Oui)