Réf
20102
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
319/99
Date de décision
02/03/1999
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Sommation de payer, Secrétaire greffier, Procédure, Nantissement
Base légale
Article(s) : 340 - Dahir du 19 rabii II 1376 (22 novembre 1956) relatif au nantissement du matériel et de l’outillage
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
إذ نبث علنيا و إبتدائيا.
نصرح بعدم قبول الطلب و بترك الصائر على المدعي .
66246
La caution solidaire garantissant une dette commerciale ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/09/2025
Solidarité de la caution, Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte bancaire, Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la dette, Force probante des relevés bancaires, Dette commerciale, Demande d'expertise comptable, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion
65542
Hypothèque : la demande en mainlevée formée par la caution réelle est irrecevable en l’absence de preuve de l’extinction intégrale de la dette garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/10/2025
65511
La radiation d’une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l’extinction de la dette, un jugement définitif condamnant l’assureur-décès au paiement étant insuffisant à lui seul (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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30/12/2025
65484
Gage : le produit de la réalisation du gage ne peut être affecté au paiement des frais de justice d’une procédure distincte relative à la créance garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65485
Cautionnement solidaire : la cession des parts sociales et la démission du gérant ne libèrent pas la caution de son engagement personnel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2025
65331
La cession des parts de la société débitrice ne libère pas la caution personnelle de son engagement en l’absence de consentement exprès du créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/09/2025
54811
Vente du fonds de commerce nanti : la recevabilité de l’action est subordonnée à la preuve de la notification préalable d’une sommation de payer au débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
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09/04/2024
55589
La production en appel du contrat de prêt et de l’acte de cautionnement justifie l’infirmation du jugement d’irrecevabilité et la condamnation de la caution solidaire (CA. com. Casablanca 2024)
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12/06/2024
56973
La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice ne la libère pas de son engagement personnel en l’absence d’une acceptation expresse du créancier (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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30/09/2024