Mot clé
Secrétaire greffier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20076	CCass,14/01/2004,123	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	14/01/2004	Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20079	CCass,14/01/2004,123	Cour de cassation	Rabat	Civil	14/01/2004	Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20102	TC,Casablanca,2/3/1999,319/99	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	02/03/1999	Sommation de payer, Secrétaire greffier, Procédure, Nantissement