قرض - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60375	Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	18/09/2024	Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire
54697	Assurance emprunteur de groupe : La preuve du contrat peut être rapportée par les clauses du contrat de prêt et les prélèvements de primes, en l’absence de police d’assurance formelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	14/03/2024	Subrogation de l'assureur, Recouvrement de créance bancaire, Preuve du contrat, Paiement des primes, Obligation de l'assureur, Contrat d'assurance, Clauses du contrat de prêt, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de police d'assurance
54817	L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interdit à la banque de procéder par voie de contre-passation au paiement d’une créance antérieure au jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	09/04/2024	Redressement judiciaire, Principe d'égalité des créanciers, Obligation de restitution des fonds, Interdiction de paiement des créances antérieures, Entreprises en difficulté, Contre-passation, Compte bancaire, Compétence du juge-commissaire, Arrêt des poursuites individuelles, Affacturage
54887	Règlement de compte entre assureur et courtier : la cour rectifie les conclusions de l’expertise en excluant les créances antérieures à la période litigieuse et celles faisant l’objet d’une procédure d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Agence Commerciale	23/04/2024	Règlement de comptes, Rectification du rapport d'expertise, Rapports d'expertise contradictoires, Pouvoir souverain d'appréciation, Injonction de payer, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Créance antérieure, Courtier d'assurance, Compagnie d'assurance, Agence commerciale
54971	Arrêté de compte : La date du premier impayé est retenue pour un contrat de prêt antérieur à la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/05/2024	Premier impayé, Expertise judiciaire, Date d'effet, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Cautionnement, Calcul des intérêts, Article 503 du Code de commerce, Arrêté de compte, Application de la loi dans le temps
55063	Contrat de crédit et résiliation : la valeur du bien financé, dont la restitution est ordonnée en justice, doit être déduite de la créance totale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	13/05/2024	Restitution de véhicule, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Ordonnance de restitution, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Contrat de Crédit
55149	La clôture d’un compte courant met fin aux opérations réciproques et interdit à la banque d’y imputer de nouvelles opérations de débit non liées à la liquidation des opérations en cours au jour de la clôture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	20/05/2024	Solde débiteur, Protocole d'accord, Opérations postérieures à la clôture, Interdiction de l'anatocisme, Garantie bancaire, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte, Capitalisation des intérêts, Arrêté de compte
55203	La rupture d’une relation commerciale de longue durée est abusive lorsque le préavis accordé est déraisonnable au regard de l’ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/05/2024	Rupture brutale des relations commerciales, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Préavis insuffisant, Pouvoir d'appréciation du juge, Dommages et intérêts, Délai de préavis, Contrat commercial, Contrat à durée indéterminée, Caractère abusif de la rupture, Ancienneté de la relation commerciale
55297	Crédit-bail : La résiliation judiciaire du contrat entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	Résiliation judiciaire, Réforme du jugement, Exigibilité des loyers futurs, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
55375	La prescription quinquennale est écartée lorsque la créance bancaire est garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/06/2024	Recouvrement de créance bancaire, Prescription quinquennale, Nantissement sur fonds de commerce, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Garantie, Clôture de compte, Article 377 du Code des obligations et des contrats, Appel incident, Absence de prescription
55507	La conclusion d’un accord de rééchelonnement de la dette prive de fondement juridique la sommation immobilière délivrée antérieurement sur la base du contrat initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Saisie Immobilière	06/06/2024	Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rééchelonnement de la dette, Protocole d'accord, Perte de fondement juridique, Nullité de la procédure, Novation des obligations, Hypothèque, Exigibilité de la créance, Contrat de prêt
55639	Contrat de prêt : L’exigibilité anticipée de la totalité des échéances est subordonnée à la résiliation effective du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	13/06/2024	Exigibilité anticipée, Etablissement de crédit, Échéances non échues, Demande prématurée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause de résiliation, Absence de résiliation
55749	En l’absence de documents contraires fournis par le débiteur, le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve suffisante du montant de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	27/06/2024	Recouvrement de créance, Modification du montant en appel, Force probante du rapport, Expertise judiciaire comptable, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Charge de la preuve, Cautionnement
55935	Responsabilité du banquier – Financement de projet – La banque n’engage pas sa responsabilité en suspendant les déblocages de fonds lorsque l’emprunteur les affecte à des travaux non couverts par le programme d’investissement convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/07/2024	Responsabilité du banquier, Programme d'investissement, Obligation de financement, Interprétation du contrat, Financement de projet immobilier, Faute contractuelle de l'emprunteur, Exonération de responsabilité de la banque, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Aveu, Affectation des fonds par l'emprunteur
56081	La banque qui inscrit au débit du compte de son client un effet de commerce impayé sans lui restituer le titre engage sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Tolérance des découverts, Taux d'intérêt, Rupture de crédit, Responsabilité bancaire, Obligation de restitution du titre, Intérêts indus, Escompte, Effet de commerce, Contre-passation, Cessation des paiements, Absence de préavis
56249	Force probante du relevé de compte bancaire pour un prêt d’investissement échappant au droit de la consommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/07/2024	Relevé de compte bancaire, Réformation du jugement, Preuve de la créance, Prêt d'investissement, Prêt bancaire, Force probante, Financement de matériel professionnel, Exclusion du droit de la consommation, Droit de la consommation, Charge de la preuve
56521	Hypothèque : L’existence d’une assurance-décès ne vaut pas paiement de la dette et ne justifie pas la mainlevée de la garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	25/07/2024	Réformation du jugement, Radiation d'inscription, Preuve du paiement, Paiement, Mainlevée d'hypothèque, Injonction immobilière, Hypothèque, Extinction de la dette, Code des droits réels, Assurance-décès
56779	La mention « prestation non libératoire » dans une quittance de capital retraite constitue un avertissement fiscal et n’emporte pas réserve de droits pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	Rejet de la demande, Quittance, Prestation non libératoire, Interprétation du contrat, Force probante de l'acte, Extinction de l'obligation, Effet libératoire, Contrat d'assurance retraite, Capital retraite, Avertissement fiscal, Assurance de groupe
56907	L’action en paiement de la banque contre les héritiers de l’emprunteur est irrecevable en présence d’une assurance-décès lui conférant un mandat de recouvrement direct auprès de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	26/09/2024	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Obligation de la banque, Mise en cause de l'assureur, Mandat de recouvrement, Irrecevabilité de l'action, Héritiers de l'emprunteur, Décès de l'emprunteur, Confirmation du jugement, Assurance-décès
57009	Contrat de prêt : la clause de déchéance du terme rend l’intégralité du capital restant dû immédiatement exigible en cas de non-paiement d’une seule échéance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/09/2024	Résiliation du contrat, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Intérêts légaux, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause de déchéance du terme, Cautionnement solidaire, Capital restant dû
57155	Crédit-bail : la créance du bailleur après résiliation doit être diminuée de la valeur du bien dont la restitution a été ordonnée par la justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	03/10/2024	Restitution du véhicule, Résiliation de contrat, Ordre de restitution judiciaire, Loyers impayés, Expertise judiciaire, Échéances futures, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Crédit-bail, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
57411	Relevé de compte bancaire : Sa force probante est retenue lorsque le débiteur qui le conteste omet de consigner les frais de l’expertise ordonnée à sa demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/10/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Demande d'expertise comptable, Défaut de consignation, Décision avant dire droit, Contrat de prêt bancaire, Contestation de la créance, Consignation des frais d'expertise, Confirmation du jugement
57635	Contrat de crédit : La demande en paiement des échéances à échoir est prématurée en l’absence de justification du produit de la vente du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/10/2024	Vente du bien, Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Reprise du bien financé, Procès-verbal de vente, Exigibilité anticipée, Échéances non échues, Demande prématurée, Contrat de Crédit, Charge de la preuve, Cautionnement
57807	L’existence d’une créance impayée justifie l’inscription du client sur un registre de risques et exclut la responsabilité de la banque pour défaut de clôture du compte dormant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/10/2024	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Réformation du jugement, Obligation de clôture de compte, Inscription au registre des risques, Exclusion de la responsabilité, Créance impayée, Compte bancaire dormant, Absence de faute de la banque
57939	Plan de continuation : Le caractère essentiel d’un actif et la prohibition des paiements individuels s’opposent à son aliénation par dation en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	28/10/2024	Redressement judiciaire, Prohibition des paiements individuels, Plan de continuation, Inaliénabilité des biens, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Dation en paiement, Cession d'actif, Autorisation de cession, Actif essentiel
58127	Crédit-bail : L’allégation de la destruction du bien par incendie doit être prouvée pour faire échec à l’action en restitution du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien, Référé, Non-paiement des échéances, Incendie, Impossibilité de restitution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Absence de preuve
58335	La notification de résiliation d’un bail de matériel, intervenue au cours d’une période de reconduction tacite, fait obstacle à tout renouvellement ultérieur du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	04/11/2024	Volonté de ne pas renouveler, Tacite reconduction, Restitution du matériel, Obligation de paiement des loyers, Notification de résiliation, Maintien en possession, Extinction du contrat, Congé tardif, Bail de matériel
58499	La qualité de créancier titulaire de sûretés pour certaines créances n’exempte pas de la forclusion pour la déclaration tardive d’une autre créance chirographaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/11/2024	Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de notification du syndic, Liquidation judiciaire, Forclusion, Escompte bancaire, Effets de commerce, Distinction des créances, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier titulaire de sûretés, Créancier chirographaire
58673	Dépassement d’une facilité de caisse : l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux convenu doit reposer sur une stipulation contractuelle expresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	13/11/2024	Taux d'intérêt maximum, Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la créance, Preuve en matière bancaire, Facilité de caisse, Expertise comptable, Dépassement de découvert, Crédit bancaire, Contestation du solde débiteur, Confirmation du jugement
58827	Les intérêts de retard conventionnels et les intérêts légaux ne peuvent être cumulés, leur objet étant de réparer le même préjudice résultant du retard de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/11/2024	Saisie sur compte bancaire par un tiers, Protocole d'accord, Offre réelle de paiement, Non-cumul des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts de retard conventionnels, Force probante des relevés de compte, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Consignation, Clause d'exigibilité anticipée
59011	La preuve d’une créance commerciale est rapportée par la production de factures corroborées par des bons de livraison estampillés par le débiteur et un rapport d’expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Recouvrement de créances, Preuve de la créance, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrats commerciaux, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Acceptation des factures
59189	Crédit-bail immobilier : la résiliation de plein droit est acquise et la restitution du bien ordonnée en référé en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	27/11/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Crédit-bail immobilier, Contestation non sérieuse, Confirmation du jugement, Compétence du juge des référés
59421	Prime d’assurance : la force probante du relevé de compte en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	05/12/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Primes impayées, Prime d'assurance, Preuve, Force probante, Contrat d'assurance, Assurance, Absence de contestation
59625	La nullité d’une mise en demeure adressée à une société sans mention de son représentant légal est subordonnée à la preuve d’un préjudice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	12/12/2024	Vice de forme, Vente à crédit de véhicule, Restitution du bien financé, Résiliation du contrat, Principe pas de nullité sans grief, Omission du représentant légal, Notification à une personne morale, Mise en demeure, Confirmation de l'ordonnance, Absence de préjudice
59815	Qualité à agir de la banque : l’établissement de crédit absorbant doit rapporter la preuve de l’opération de fusion pour recouvrer une créance de la société absorbée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	19/12/2024	Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance bancaire, Qualité à agir, Insuffisance de la preuve, Inadmissibilité de l'action, Fusion-absorption de sociétés, Force probante, Défaut de preuve de la fusion, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
60013	La prescription quinquennale est inapplicable à une créance bancaire garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ des intérêts légaux, Nantissement sur fonds de commerce, Inapplicabilité de la prescription, Expertise judiciaire, Clôture de compte, Cautionnement solidaire
60213	Détermination de la créance bancaire : La cour d’appel fonde sa décision sur une nouvelle expertise ordonnée pour trancher la contestation du solde débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/12/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Réformation partielle du jugement, Rapport d'expertise, Opération de crédit, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire en appel, Créance Bancaire, Contestation du solde débiteur, Cautionnement solidaire, Action contre la caution
54699	Créance bancaire : Le rapport d’expertise judiciaire qui recalcule la dette conformément au contrat de prêt et aux règles applicables prévaut sur les relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/03/2024	Relevé de compte, Recalcul de la dette, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Banque
54819	Le recours en rétractation pour contrariété de décisions n’est pas fondé lorsque les arrêts, bien qu’entre les mêmes parties, portent sur des périodes de loyers impayés distinctes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Périodes de location différentes, Objet du litige distinct, Loyers impayés, Liste limitative des cas d'ouverture, Contrariété de décisions, Bail commercial, Article 402 du CPC
54889	La caution solidaire ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	24/04/2024	Solidarité de la caution, Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Poursuite du débiteur principal, Force probante des relevés de compte, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion
54973	Protocole d’accord : la reconnaissance de dette et son rééchelonnement ne constituent pas une transaction éteignant l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	02/05/2024	Transaction, rééchelonnement de dette, Recouvrement de créance bancaire, Reconnaissance de dette, Qualification du contrat, Protocole d'accord, Maintien de l'action en paiement, Confirmation du jugement, Cautionnement, Absence de concessions réciproques
55067	Recours en rétractation : la contradiction entre les parties d’un arrêt s’entend de celle qui rend son exécution impossible et non d’une simple incohérence alléguée dans les motifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	14/05/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Interprétation restrictive, Impossibilité d'execution, Contradiction des motifs, Contentieux bancaire, Amende civile
55151	Détermination du solde d’un compte courant : l’expert est fondé à analyser l’historique du compte pour vérifier l’application du taux d’intérêt contractuel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/05/2024	Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la dette, Preuve, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant
55209	Compte courant débiteur : la banque est tenue de clôturer le compte après un an d’inactivité et ne peut plus appliquer les intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	23/05/2024	Obligation du banquier, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise comptable, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Banque, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
55301	Crédit-bail : La résiliation judiciaire antérieure du contrat rend recevable la demande en paiement des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	Résiliation judiciaire, Réforme du jugement, Recevabilité de la demande, Kiosque de compte, Justification de la créance, Frais non justifiés, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Cautionnement solidaire
55381	Contrat de prestation de services : L’intermédiaire chargé du paiement ne peut retenir les sommes dues au prestataire au motif d’un différend entre ce dernier et son consultant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2024	Tiers payeur, Retenue de paiement, Relation entre le prestataire et son consultant, Obligation de paiement, Intermédiaire de paiement, Intérêts légaux, Inopposabilité des exceptions, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Appel incident
55521	Clôture de compte débiteur : l’inactivité du client pendant un an impose à la banque de clore le compte en application de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	10/06/2024	Réduction de la créance bancaire, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Date d'arrêté du compte, Crédit agricole, Confirmation du rapport d'expertise, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce
55641	Crédit-bail : la déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	13/06/2024	Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Formalisme contractuel, Force obligatoire du contrat, Échéances futures, Demande prématurée, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Clause résolutoire
55769	Créance bancaire : La force probante des relevés de compte n’empêche pas le juge de vérifier et de recalculer le montant exact de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	27/06/2024	Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Force probante, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Calcul de la dette, Banque et établissement de crédit, Appréciation du juge
55939	L’omission par l’emprunteur de déclarer une pathologie préexistante lors de la souscription entraîne la nullité du contrat d’assurance et décharge l’assureur de sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	04/07/2024	Prêt bancaire, Omission de déclaration, Nullité du contrat, Maladie préexistante, Mainlevée d'hypothèque, Invalidité permanente, Fausse déclaration, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur

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