Mot clé
Dirigeants sociaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52188	Action en paiement de dividendes : l’actionnaire doit agir contre la société et non contre ses dirigeants (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	10/03/2011	Société anonyme, Responsabilité des dirigeants, Rejet, Qualité de défendeur, Personnalité morale, Organes de gestion, Irrecevabilité, Faute de gestion, Droit aux bénéfices, Dividendes, Dirigeant social, Autonomie patrimoniale, Assemblée générale, Affectation du résultat, Actionnaire, Action en paiement
52379	Sociétés – Nullité de l’assemblée générale convoquée par des dirigeants dont la nomination a été annulée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	22/09/2011	Société anonyme, Rejet, Qualité pour agir, Pouvoirs des dirigeants, Nullité, Nomination des dirigeants, Effet rétroactif de l'annulation, Dirigeants sociaux, Convocation, Assemblées générales, Annulation de la nomination, Annulation de l'assemblée générale
34162	Recours en rétractation d’une sentence arbitrale : compétence du Tribunal de commerce maintenue pour les instances initiées avant la loi n° 95-17 (CA. com. 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/11/2023	Sentence arbitrale, Appel, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Compétence juridictionnelle, Dispositions transitoires en arbitrage, Dissimulation d'information, Dol, Dol procédural, Accès à l'information légale, Droit applicable, Identité des dirigeants, Infirmation du jugement sur la compétence, Loi d'arbitrage et entrée en vigueur, Manœuvres frauduleuses, Personnalité morale distincte, Primauté du régime antérieur, Recours en rétractation, Rejet du recours au fond, Examen au fond, Absence de preuve du dol
32685	L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	14/09/2017	مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière
31465	Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	18/02/2016	نقض, Cour d'appel, Cour de Cassation, Dirigeants sociaux, Droits de la défense, Juridiction de première instance, Liquidation judiciaire, Mise en cause, Notification, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Cassation, Renvoi, إجراءات التصفية القضائية, إحالة., إلغاء, المادة 709 من مدونة التجارة, المحكمة الابتدائية, المسؤولية, حقوق الدفاع, مبدأ المواجهة, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, Responsabilité, Annulation

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