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Défaut de qualité du contractant

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20434 TC,Casablanca,24/05/2007,5123 Tribunal de commerce, Casablanca Sociétés, Organes de Gestion 24/05/2007 L'action en nullité d'un contrat de crédit et d'un acte de cautionnement hypothécaire ne peuvent être annulés au motif qu'ils n'auraient pas été signés par son représentant légal alors qu'il est établi que la société a bénéficié des crédits.  
L'action en nullité d'un contrat de crédit et d'un acte de cautionnement hypothécaire ne peuvent être annulés au motif qu'ils n'auraient pas été signés par son représentant légal alors qu'il est établi que la société a bénéficié des crédits.  
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