Réf
19561
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
993
Date de décision
17/06/2009
N° de dossier
1029/3/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité, Qualité pour agir, Prescription, Gérant, Faute de gestion, Délai
Base légale
Article(s) : 392 - Dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة له للبت فيه من جديد طبقا للقانون وهي متركبة من هيئة أخرى، وتحميل المطلوبين في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة فاطمة بنسي مقررا عبد الرحمن المصباحي ونزهة جعكيك والسعيد شوكيب أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد السعيد سعداوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
83406
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66625
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