Réf
19561
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
993
Date de décision
17/06/2009
N° de dossier
1029/3/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Responsabilité, Qualité pour agir, Prescription, Gérant, Faute de gestion, Délai
Base légale
Article(s) : 392 - Dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
45726
Société civile : la cession de parts sociales à un tiers sans le consentement des coassociés est nulle (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
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05/09/2019
45735
Société – Partage des bénéfices : Appréciation souveraine du juge du fond sur la valeur probante de l’expertise comptable (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
45756
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Cour de cassation
Rabat
04/09/2019
44747
Contrat de société : le droit aux bénéfices de l’associé est subordonné à son apport effectif en industrie (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
30/01/2020
45799
Société : la mésentente entre associés ne constitue un juste motif de dissolution que si elle paralyse le fonctionnement social (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2019
44763
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Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
45806
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Rabat
05/12/2019
44767
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Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
45836
L’action en reddition de comptes entre associés se prescrit par cinq ans à compter de la dissolution de la société (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Société, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de rendre des comptes, Interdiction de la preuve par témoins, Gérant, Dissolution de la société, Contrat de société, Charge de la preuve, Associés, Action en reddition de comptes