Mot clé
Interprétation du contrat par l'arbitre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37026	Point de départ du délai d’arbitrage : détermination conventionnelle et étendue du contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	30/04/2025	وثيقة المهمة, Appréciation des faits par l'arbitre, Arbitrage, Caractère limitatif des cas d'annulation, Contrôle du juge de l'annulation, Délai d'arbitrage, Exclusion de la révision au fond, Interprétation du contrat par l'arbitre, liberté contractuelle, Office du juge de l'annulation, Point de départ du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Aménagement conventionnel du délai, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, أسباب البطلان المحددة حصرا, إرادة الطرفين, اتفاق الأطراف, استبعاد إعادة النظر في جوهر النزاع, تفسير بنود العقد, تمديد أجل التحكيم, حكم تحكيمي, سلطة قاضي الإلغاء, طعن بالبطلان, Volonté des parties, Acte de mission
34307	Sentence arbitrale et recours en annulation : le bien-fondé des motifs et du droit appliqué échappent au contrôle du juge étatique (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/12/2020	Sentence arbitrale, Rupture de contrat de concession, Respect de la mission arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoir limité du juge étatique sur la sentence, Pourvoi en cassation, Ordre public, Motivation de la sentence arbitrale, Limites de la convention d'arbitrage, Interprétation du contrat par l'arbitre, Existence formelle de la motivation, Évaluation du préjudice par les arbitres, Dispense conventionnelle de motivation, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage, Application du droit par l'arbitre
31243	Recours en annulation de sentence arbitrale : l’action préalable devant le juge étatique ne vaut pas renonciation à la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/11/2022	مخالفة للنظام العام, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Compétence des arbitres, Etendue de la clause compromissoire, Excès de pouvoir, Exécution de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Imputation contractuelle de la tva, Interprétation du contrat, Interprétation du contrat par l'arbitre, Interprétation restrictive de la renonciation, Matière fiscale, Mission des arbitres, Portée de la clause compromissoire, Bail commercial, Recours en annulation, Renonciation à l'arbitrage, Renonciation à la clause compromissoire, Saisine préalable du juge étatique, Sentence arbitrale, Taxe sur la valeur ajoutée, Validité de la sentence arbitrale, Violation de l’ordre public, تجاوز الاختصاص, تنازل عن شرط التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, ضريبة على القيمة المضافة, طعن بالبطلان, Rejet du recours, Arbitrage

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