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Dahir portant loi n°1-72-184 du 27/07/1972 relatif au régime de la sécurité sociale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21746	Cour de cassation	Rabat	Travail	10/10/2018	Reprise du travail avant la date établie par le certificat médical, Effets, Certificat médical justifiant la période d’incapacité, Absence du salarié
19029	Cour de cassation	Rabat	Prévoyance sociale, Travail	18/05/2005	Sécurité sociale, Sanctions, Pension de vieillesse, Demande tardive, Age légal
19031	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	12/01/2005	Salarié, Initiative de la rupture, Indemnisation de l'employeur
19309	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	13/05/2010	Type d’incapacité, Rente viagère, Preuve, Indemnisation
19310	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	24/06/2009	Preuve, Déclaration de l’employeur suffisante
19849	Tribunal de commerce	Casablanca	Distribution par contribution, Voies d'exécution	08/11/2006	Vente du fonds de commerce, Privilège, Créance de la CNSS