Dahir du 31 Mai 1943 sur les Maladies Professionnelles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34505	Maladie professionnelle et pluralité d’assureurs : obligation de répartition proportionnelle de la charge indemnitaire (Cass. soc. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Maladies professionnelles	04/01/2023	Substitution de l'assureur à l'employeur, Silicose, Responsabilité proportionnelle des assureurs, Pluralité d'assureurs, Période de garantie, Maladie professionnelle, Indemnisation du salarié, Erreur d'application de la loi, Cassation avec renvoi, Action récursoire entre assureurs
20292	Maladies professionnelles : Le caractère purement indicatif des listes réglementaires impose le recours à l’expertise médicale (Cass. soc. 1987)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Maladies professionnelles	21/09/1987	طابع إرشادي لجداول الأمراض المهنية, Caractère non exhaustif, Déclaration de la maladie par le médecin, Erreur de droit, Expertise médicale, Lien de causalité, Liste des maladies professionnelles, Maladie professionnelle, Caractère indicatif, Obligation d'ordonner une expertise médicale, أمراض مهنية, انعدام الأساس القانوني, انعدام التعليل, تصريح بالمرض المهني, خبرة طبية, دور الطبيب, Pouvoirs du juge, Absence de base légale
20297	CCass,17/09/2002,688	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	17/09/2002	Mutation, Modification d'une condition substantielle, Lieu du travail fixé au contrat, Licenciement abusif
20532	CCass,25/04/2000,318	Cour de cassation	Rabat	Travail, Maladies professionnelles	25/04/2000	Qualification, Liste des maladies, Lien de causalité entre la maladie et la fonction, Enonciatives
20535	CCass,47114,26/05/1976,307	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	26/05/1976	Preuve, Conditions, Commencement de preuve par écrit, Admissibilité
20904	CCass,24/09/1990,2284	Cour de cassation	Rabat	Travail, Maladies professionnelles	24/09/1990	Prorogation du délai, Prescription, Délai de déclaration, Découverte aprés la mise à la retraite
20905	CCass, 1004	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	12/10/2005	Naissance aprés le jugement d'ouverture, Déclaration de créances, Créances concernées
20910	CCass,24/10/1985,9502	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	24/10/1985	Responsabilité de l'employeur, Pourvoi en cassation, Partie civile, Coups portés par le salarié à autrui, Contrôle de la cour suprême
20913	CCass,20/03/1991,729	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	20/03/1991	Présomption de défaut de paiement, Détention, Créancier, Charge de la preuve