Mot clé
Découverte aprés la mise à la retraite

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20904	CCass,24/09/1990,2284	Cour de cassation, Rabat	Travail, Maladies professionnelles	24/09/1990	La maladie professionnelle doit être déclarée dans les 15 jours de sa découverte sous peine de prescription. Le délai de 15 jours n'est pas applicable lorsque la maladie est découverte aprés la mise à la retraite du salarié. La maladie professionnelle doit être déclarée dans les 15 jours de sa découverte sous peine de prescription. Le délai de 15 jours n'est pas applicable lorsque la maladie est découverte aprés la mise à la retraite du salarié.