Mot clé
Naissance aprés le jugement d'ouverture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20905	CCass, 1004	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	12/10/2005	Naissance aprés le jugement d'ouverture, Déclaration de créances, Créances concernées