Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles prévu à l'article 653 du Code de Commerce est applicable uniquement aux créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture.
La déclaration des créances au syndic ne peut concerner que les créances antérieures au jugement d'ouverture.
Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles prévu à l'article 653 du Code de Commerce est applicable uniquement aux créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture.
La déclaration des créances au syndic ne peut concerner que les créances antérieures au jugement d'ouverture.
