| 34269 |
Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
18/12/2008 |
مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie |
| 31157 |
Cassation d’un arrêt pour défaut d’examen d’un recours en faux incident (Cour de cassation, 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
04/02/2016 |
الزور الفرعي, إفراغ, signification de l'acte, recours en faux incident, Expulsion, Bail commercial |
| 19190 |
CCass,01/06/2005,611 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
01/06/2005 |
Fonds de commerce, Commercial, Bail |
| 19451 |
L’absence de cessation des paiements fait obstacle à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sollicitée par une société en difficulté locative (Cour suprême 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Cessation des paiements |
23/07/2008 |
Situation non irrémédiablement compromise, Refus d’ouverture de la procédure, Recevabilité de l'appel, Procédure de redressement judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Maintien de l’activité, Distinction entre conciliation amiable et redressement judiciaire, Difficultés financières surmontables, Dette unique de loyer, Continuité d’exploitation, Cessation des paiements, Capacité de remboursement, Absence de pluralité de créanciers, Absence de déséquilibre financier |
