Réf
17189
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1233
Date de décision
11/04/2007
N° de dossier
3405/1/4/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Témoignage collectif, Témoignage collectif, Preuve testimoniale, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Nul ne peut se constituer un titre à soi-même, Moyens de preuve, Lafīf, Déclaration unilatérale, Contrat de bail, Cassation, Admissibilité, Action en expulsion
Base légale
Article(s) : 404 - 443 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف
Viole les articles 404 et 443 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'un contrat de bail, se fonde sur un témoignage collectif (Lafif) et sur la seule déclaration de l'occupant. En effet, le contrat de bail est un acte juridique qui, lorsque sa valeur excède le seuil légal, ne peut être prouvé par témoins. Or, le témoignage collectif ne figure pas parmi les modes de preuve admis en matière civile par l'article 404 précité, et la déclaration d'une partie ne saurait constituer une preuve à son propre profit.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه، واحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وبتحميل المطلوبين في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له اثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد محمد الخيامي رئيسا، وعبد الرحمان مزور رئيسا والمستشارين السادة: عبد النبي قديم مقررا وعبد السلام البركي ومحمد عثماني وعبد القادر الرافعي وحليمة المدور ومليكة بنديان ولطيفة رضا وحليمة بنمالك أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد الحسن البوعزاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
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