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Lafīf

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
45977 Bail commercial : la réunion de deux locaux loués en un seul par la démolition du mur séparateur constitue une modification substantielle justifiant l’éviction sans indemnité (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 14/03/2019 Résiliation de bail, Bailleur, Congé, Congés successifs, Contrat de bail, Démolition, Éviction sans indemnité, Expertise judiciaire, Bail commercial, Fusion de locaux, Modification des lieux loués, Motif grave et légitime, Moyen nouveau, Obligations du preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Qualité à agir, Rejet, Irrecevabilité, Autorité de la chose jugée
45305 Preuve du bail : l’exigence d’un écrit pour les contrats de plus d’un an exclut le recours à la preuve testimoniale (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/01/2020 Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exclusion de la preuve testimoniale, Durée du bail, Contrat de bail, Bail commercial
44237 Donation de fonds de commerce : La prise de possession effective par le donataire valide l’acte, l’inscription au registre du commerce n’étant qu’une formalité de publicité (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 24/06/2021 Validité, Rejet, Registre du commerce, Prise de possession, Preuve, Possession effective, Inscription, Formalité de publicité, Fonds de commerce, Donation
16874 Conflit de titres de propriété : la règle de l’antériorité l’emporte sur la possession effective (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 16/10/2002 ملكية مستفسرة, Conflit de titres de propriété, Cour de renvoi, Origine du droit de propriété, Possession de mauvaise foi, Préférence des titres, Preuve de la propriété immobilière, Récusation des témoins, Règle de l'antériorité, Témoignage d'adouls qualifiés, Action en revendication, Usurpation, تعديل و تجريح, حوز و ملك, خرق القانون, دعوى استحقاقية, سبب الملك, شهادة متقدمة في التاريخ, عدلين مبرزين, غصب, لفيف لا يجرح باللفيف, تجريح الشهود, Acte adoulaire
16946 Preuve de la maladie mortelle : l’appréciation de l’état du contractant relève de la compétence exclusive de l’expert médical (Cass. civ. 2004) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 14/04/2004 Testament, Témoignage, Rejet, Preuve, Nullité de l'acte, Maladie mortelle, Lafīf, Force probante, Expertise médicale, Contrat de vente, Capacité de contracter, Acte adoulaire
17189 Preuve du contrat de bail – Exclusion du témoignage collectif (Lafif) et de la déclaration de l’occupant (Cass. civ. 2007) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 11/04/2007 Témoignage collectif, Témoignage collectif, Preuve testimoniale, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Nul ne peut se constituer un titre à soi-même, Moyens de preuve, Lafīf, Déclaration unilatérale, Contrat de bail, Cassation, Admissibilité, Action en expulsion
17281 Immeuble immatriculé et donation : l’inscription, seule source du droit réel (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 09/07/2008 هبة غير مسجلة, Action en expulsion, Donation non inscrite (Hiba), Effet constitutif de l'inscription sur le titre foncier, Force probante de l'inscription, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de l'acte non publié aux tiers, Occupation sans droit ni titre, Acte adoulaire (Lafif), Rejet de l'argument du rôle historique et social de l'occupant, حق عيني عقاري, رسم عقاري, طرد للاحتلال بدون سند, عدم الاحتجاج بعقد غير مسجل, عقار محفظ, لفيف عدلي, أثر التسجيل في الرسم العقاري, Absence de droit réel sans inscription
19808 CCass,23/11/1999,5387/1/1/95 Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 23/11/1999 Troubles mentaux, Preuve par lafif, Donation
19992 CCass,24/06/2003,1917 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 24/06/2003 Propriété agricole, Etranger, Dérogation de l'Etat marocain
20506 CCass,07/02/2001,539 Cour de cassation Rabat Civil 07/02/2007 Vente pendant la dernière maladie, Pouvoir du tribunal de déduire l'existence de la faveur
21137 Preuve par Lafif : la connaissance de la vente par simple notoriété ou voisinage est insuffisante (Cass. civ. 1988) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 15/11/1988 نقض لعدم التعليل, Fondement de la connaissance des témoins, Immeuble non-immatriculé, Insuffisance de la preuve par notoriété publique, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Preuve de la vente par perception auditive, Preuve par lafif, Vente immobilière, إتمام بيع عقار, Échange de consentements, إثبات البيع بالسمع, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, شهادة لفيفية, عقار غير محفظ, فقه مالكي, مخالطة ومجاورة, مدركات السمع, مستند شهود اللفيف, إيجاب وقبول, Cassation pour défaut de base légale
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