Déclaration unilatérale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15875	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/1984	Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (Non), Accord sur la chose et le prix