Un nouvel argument ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour de cassation.
Est parfait le contrat de vente qui se réfère à l’identité des parties, à l’objet de la vente ainsi qu’au prix de vente , les conditions fixées par la loi étant réunies. Est mal fondé le moyen tiré de ce que la vente serait imparfaite en raison du fait qu’elle résulte d’une déclaration unilatérale.
Un nouvel argument ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour de cassation.
Est parfait le contrat de vente qui se réfère à l’identité des parties, à l’objet de la vente ainsi qu’au prix de vente , les conditions fixées par la loi étant réunies. Est mal fondé le moyen tiré de ce que la vente serait imparfaite en raison du fait qu’elle résulte d’une déclaration unilatérale.
