Réf
16936
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
879
Date de décision
24/03/2004
N° de dossier
1127/1/6/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Violation de la loi, Seuil d'admissibilité, Preuve testimoniale, Preuve, Paiement, Origine de la dette, Montant cumulé, Loyer, Dette périodique, Contrat de bail, Cassation, Admissibilité de la preuve
Base légale
Article(s) : 443 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Viole l'article 443 du Code des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour écarter la preuve par témoins du paiement de loyers, retient que le montant total réclamé excède le seuil légal d'admissibilité de ce mode de preuve, alors que la valeur à prendre en considération pour l'application de ce seuil est celle de l'obligation originelle, à savoir le montant du loyer mensuel, et non le montant cumulé des échéances impayées.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه، وبإحالة القضية على نفس المحكمة للبث فيها من جديد طبقا للقانون وبتحميل المطلوبة المصاريف.
كما قرر إثبات قرارها هذا بسجلات المحكمة المذكورة أعلاه إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة إدريس كثيري رئيسا والمستشارين السادة: أحمد بلبكري مقررا، محمد مخليص، الحسن أبا كريم، ميمون حاجي وبمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ملاك حضري.
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