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Code de Commerce Maritime
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19993
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
,
Maritime
17/06/1981
Transports maritimes
,
Non expressément autorisé
,
Limitation de responsabilité
,
Inapplicabilité de la limitation de responsabilité
,
Chargement en pontée
,
Avaries
20755
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
16/05/1989
Valeur de marchandises non-figurantes
,
Valeur de marchandises non figurantes sur le document d'embarquement
,
Droit maritime
,
Délais cités par l'article 262 Code de Commerce Maritime
,
Début des délais
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