Dahir du 7 février 1953 relatif au bien de famille

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20712	CA,20/11/1984,1031	Cour d'appel	Settat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	20/11/1984	Vente, Conditions, Biens de famille, Annulation