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Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20018	Tribunal administratif	Agadir	Administratif, Marchés Publics	02/08/2007	Privilège, Opposition, Nantissement, Exceptions
20020	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	22/09/2004	Taxes judiciaires, Ordonnance, Notification, Modalités, Juge commissaire, Créances assorties de sûreté, Appel
20022	Cour de cassation	Rabat	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	26/10/2005	Validité, Jugement d'ouverture, Créances postérieures, Action en justice
20027	Cour d'appel	Casablanca	Banque, Responsabilité	26/07/2007	Responsabilité de la banque, Preuve à la charge du client, Ne peut être rapporté par le Tribunal, Conditions
20030	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/03/1981	Responsabilité du maître d'ouvrage (Non), Responsabilité du fait d'autrui, Dommage causé par l'entrepreneur, Contrat d'entreprise, Absence de subordination entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur
20031	Cour de cassation	Rabat	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	15/09/2004	Rectification de la créance déclarée, Forclusion, Délai
20033	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Délais de paiement	14/02/2007	Quittance de règlement d'une échéance sans réserve, Présomption de règlement des échéances antérieures, Défaut de qualité soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême, Défaut de motif, Cassation
20036	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	14/02/1996	Intérêts conventionnels, Inexécution de l'obligation, Commerçant