Réf
20033
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
192
Date de décision
14/02/2007
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Quittance de règlement d'une échéance sans réserve, Présomption de règlement des échéances antérieures, Défaut de qualité soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême, Défaut de motif, Cassation
Base légale
Article(s) : 253 - Dahir du 22 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة له للبث فيه من جديد طبقا للقانون وهي متركبة من هيأة أخرى ، وتحميل المطلوبة في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
الأطراف
مكوار نزهة ضد شركة صومافيك
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