Mot clé
Quittance de règlement d'une échéance sans réserve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20033	CCass,14/2/2007,192	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Délais de paiement	14/02/2007	Quittance de règlement d'une échéance sans réserve, Présomption de règlement des échéances antérieures, Défaut de qualité soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême, Défaut de motif, Cassation