En collaboration avec

Loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19541	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	15/02/1996	Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Mauvaise foi, Décision, Conditions, Annulation
19821	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	07/12/1995	Projet, Décret, Contenu
19997	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	30/11/1995	Mise en possesion, Indemnité d'expropriation, Expropriation, Compétence
20000	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	21/12/1995	Utilité publique, Abus de pouvoir
20048	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	30/05/1996	Plein contentieux, Compétence des Tribunaux administratifs