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Dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21845	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Avocat, Fonction publique, Responsabilité	31/03/2010	Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif
21843	Cour de cassation	Rabat	Absence pour maladie, Administratif, Fonction publique, Travail	20/10/2011	Social, Maladie psychiatrique du salarié, Force majeure, Abandon de poste
21841	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	06/03/2014	Recours gracieux, Prescription, Maladie, Force majeure, Administratif
21835	Tribunal administratif	Rabat	Absence pour maladie, Administratif	16/02/2012	Maladie psychiatrique du salarié, Force majeure (Oui), Fonction publique, Expertise, Administratif, Abandon de poste
18475	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/10/1996	Fonctionnaire, Fonction publique, CNSS, Administratif
18890	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/12/2007	Révocation, Procédure, Nullité, Défaut de respect, Absence injustifiée
19037	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	07/11/2007	Remise à disposition, Indemnités, Détachement, Assistance judiciaire
19545	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/05/1996	Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence
19546	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	20/05/2009	Remboursements, Motivation, Location par un co indivisaire, Indivision, Expertise, Embellissements, Conditions, Annulation
19558	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	27/05/2009	Modalité, Interruption, Calcul