Connexion
En collaboration avec
Code de Procédure Civile (28 septembre 1974)
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22378
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Droit d'Association
29/06/2021
Prérogatives des syndicats
,
Dissolution (oui)
,
Défense des intérêts professionnels
,
But poursuivi
,
Association
,
Annulation (Oui)
22367
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
29/05/2021
Prérogatives des syndicats
,
Dissolution (oui)
,
Défense des intérêts professionnels
,
Association ; But poursuivi
,
Annulation (Oui)
22358
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
28/06/2021
Violation de la volonté des parties
,
Violation de la clause compromissoire
,
Violation de l’ordre public
,
Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement
,
Exequatur (non)
,
Exequatur
,
Dépassement des délais d’arbitrage
,
Contrôle du juge
,
Arbitrage interne
22204
Cour d'appel
Casablanca
Copropriété
,
Immobilier
06/01/2020
Compétence
22098
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
07/03/2007
Exequatur d'une sentence arbitrale
,
Compromis d'arbitrage (oui)
,
Arbitrage international
22126
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
22/12/2011
Recours à l'arbitrage
,
Nécessité d'existence d'une convention écrite (Oui)
22107
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
15/01/2015
Violation de l’ordre public national (Non)
,
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale
,
Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire
,
Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage
,
Conditions
22114
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
04/02/2014
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale
,
dépassement des termes du compromis ou de la convention d'arbitrage
22137
Tribunal de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Exequatur
31/12/2018
Violation des règles de change
,
Violation de ordre public interne et international (non)
,
taux d’intérêt supérieurs au taux légaux
,
Loi fiscale
,
Exequatur
,
Arbitrage international
,
Arbitrabilité du litige
,
Absence de motifs
21884
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
08/01/2015
Responsabilité
,
Émeute à caractère prévisible
Plus de publications