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Code de Procédure Civile (28 septembre 1974)
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22587
Tribunal de commerce
Agadir
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
01/03/2022
Insuffisance d'actifs
,
fixation de la date de cessation de paiement
,
Faute de gestion
,
Expertise judiciaire
22476
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
16/05/2022
Violation de la clause compromissoire
,
Procédure contradictoire
,
poursuite pénale d’un expert
,
point de départ du délai d’action en annulation
,
obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats
,
Nullité
,
notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur
,
large étendue du contrôle du juge de l’exequatur
,
l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance
,
inapplicabilité de l’article 148 CPC
,
Exequatur
,
désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage
,
désignation d’un centre d’arbitrage imprécis
,
CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca)
,
clause pathologique
,
champ d’intervention identique au juge de l’annulation
22363
Cour de cassation
Rabat
Défaut de motifs
,
Procédure Civile
29/09/2021
Irrecevabilité
,
Défaut de motifs
,
Cassation
22154
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
17/12/2019
Sentence arbitrale étrangère
,
Sentence arbirale
,
Exequatur
,
Convention de new York
22378
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Droit d'Association
29/06/2021
Prérogatives des syndicats
,
Dissolution (oui)
,
Défense des intérêts professionnels
,
But poursuivi
,
Association
,
Annulation (Oui)
22367
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
29/05/2021
Prérogatives des syndicats
,
Dissolution (oui)
,
Défense des intérêts professionnels
,
Association ; But poursuivi
,
Annulation (Oui)
22358
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
28/06/2021
Violation de la volonté des parties
,
Violation de la clause compromissoire
,
Violation de l’ordre public
,
Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement
,
Exequatur (non)
,
Exequatur
,
Dépassement des délais d’arbitrage
,
Contrôle du juge
,
Arbitrage interne
22204
Cour d'appel
Casablanca
Copropriété
,
Immobilier
06/01/2020
Compétence
22098
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
07/03/2007
Exequatur d'une sentence arbitrale
,
Compromis d'arbitrage (oui)
,
Arbitrage international
22126
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
22/12/2011
Recours à l'arbitrage
,
Nécessité d'existence d'une convention écrite (Oui)
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