En collaboration avec

Dahir du 6 février 1963 relatif à la réparation des accidents du travail

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18965	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	12/05/1980	Seuil, Salaire annuel, Rente, Base de calcul
18967	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/12/1976	Salarié subordonné à deux employeurs, Responsabilité de l'employeur chez qui le dommage a été causé, Responsabilité de l'employeur, Dommage causé à autrui
18969	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	06/01/1988	Responsabilité du fait des choses, Présomption de responsabilité, Définition, Conditions d'exonération
19026	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	05/03/2008	Retard de paiement injustifié, Indemnité journalière, Astreinte journalière
19795	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	14/05/2002	Preuve de l'existence d'antécédents pathologique non rapportée, Décès au cours du travail, Charge de la preuve, Arrêt cardiaque
19894	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	15/10/1990	Révision, Rente, Point de départ du délai
20086	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	10/09/1990	Preuve à la charge de l'employeur ou de l'assureur, Hémorragie, Décés de la victime, Antécédents pathologiques
20202	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Travail, Assurance	14/07/1986	Rente complémentaire, Prescription, Interruption, Délai, Action de la victime, Action de l'assureur loi
20461	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	15/12/2000	Relevé de forclusion, Défaut d'information par le syndic, Créancier privilégié
20462	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/05/2005	Premier Président de Cour D'appel, Contrôle des juridictions administratives (Non), Activité judiciaire