Dahir du 6 février 1963 relatif à la réparation des accidents du travail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34510	Militaire mis à disposition d’un office public : indemnisation de l’accident du travail sous le régime du dahir du 6 février 1963 (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/01/2023	Office public, Militaire mis à disposition, Interprétation des conditions d'éligibilité au régime d'indemnisation, Extension de la garantie légale aux agents publics détachés, Confirmation de la qualification d'accident du travail, Champ d'application de la législation sur les accidents du travail, Accident du travail
34514	Indemnités journalières pour accident du travail : L’exécution provisoire de plein droit justifie l’astreinte contre l’assureur défaillant sans mise en demeure ni preuve du refus (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	غرامة إجبارية, حادثة شغل, تنفيذ معجل, Transmission du dossier médical par l'employeur, Retard de paiement par l'assureur, Rejet du pourvoi, Obligation de paiement de l'assureur, Inopposabilité au salarié du défaut de transmission, Indemnités journalières, Exécution provisoire de plein droit, Dispense de preuve du refus de paiement, Dispense de notification du jugement au créancier, Astreinte, Accident du travail
18965	CCASS, 12/05/1980, 174	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	12/05/1980	Seuil, Salaire annuel, Rente, Base de calcul
18967	CCASS, 15/12/1976, 758	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/12/1976	Salarié subordonné à deux employeurs, Responsabilité de l'employeur chez qui le dommage a été causé, Responsabilité de l'employeur, Dommage causé à autrui
18969	CCass,06/01/1988,75	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	06/01/1988	Responsabilité du fait des choses, Présomption de responsabilité, Définition, Conditions d'exonération
19026	CCASS, 05/03/2008, 230	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	05/03/2008	Retard de paiement injustifié, Indemnité journalière, Astreinte journalière
19795	CCass,14/05/2002,434	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	14/05/2002	Preuve de l'existence d'antécédents pathologique non rapportée, Décès au cours du travail, Charge de la preuve, Arrêt cardiaque
19894	CCass, 15/10/1990,2359	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/10/1990	Révision, Rente, Point de départ du délai
20086	CCass,10/09/1990,2065	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/09/1990	Preuve à la charge de l'employeur ou de l'assureur, Hémorragie, Décés de la victime, Antécédents pathologiques
20202	CCass,14/07/1986,205	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	14/07/1986	Rente complémentaire, Prescription, Interruption, Délai, Action de la victime, Action de l'assureur loi
20473	CCass,Rabat,28/02/1990,3621/84	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	28/02/1990	Responsabilité du fait personnel, Plainte pénale, Intention de nuire, Conditions
20394	TPI,Casablanca,29/01/1986	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Accident de travail	29/01/1986	Subordination juridique, Irrecevabilité, Faute du salarié, Employeur, Définition, Action en responsabilité, Accident de trajet
20395	CCass,12/03/2009,448	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	12/03/2009	Pourvoi en cassation, Mémoire de pourvoi, Délais, Déclaration
20438	CCass,20/02/2008,192	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	20/02/2008	Rente viagère, Conditions, Ascendants
20451	CCass,19/07/1993,632	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	19/07/1993	Mode de calcul, Astreinte
20453	CCass, 12/04/1993, 243	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	12/04/1993	Rente, Décision ultra pétita, Allocation
20455	CCass,09/09/1997,1154	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	09/09/1997	Rupture abusive, Force majeure, Décision d'expulsion, Cessation d'activité
20461	CAC,Casablanca,15/12/2000,2661/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	15/12/2000	Relevé de forclusion, Défaut d'information par le syndic, Créancier privilégié
20462	CCass,11/05/2005,102-4-1-2004	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/05/2005	Premier Président de Cour D'appel, Contrôle des juridictions administratives (Non), Activité judiciaire
20467	CAC,22/12/2000,2730/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/12/2000	Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise
20468	CA,Casablanca,26/10/1976,1191	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/10/1976	Preuve d'existence de la provision pour le paiement dans la lettre de change
20469	CAC,Casablanca,12/01/2001,78/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	12/01/2001	Validation du plan, Juge commissaire
20491	TPI, 16/05/1966	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Accident de travail	16/05/1966	Trajet privée, Qualification, Fonctionnaire, Faute du chauffeur, Accident de circulation
20602	CCass,22/11/1993,916	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	22/11/1993	Pourcentage d'incapacité, Indemnisation, Incapacité totale, Incapacité partielle permanente, Accident du travail
20865	CCass,18/04/1989,3346	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	18/04/1989	Tiers responsable, Sursis à statuer (Oui), Cumul avec Accident de travail, Action de la victime ni terminée ni prescrite, Accident de circulation