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Retard de paiement injustifié

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19026 CCASS, 05/03/2008, 230 Cour de cassation, Rabat Travail, Accident de travail 05/03/2008 Le réglement des indemnités journalières doit se faire au plutard 60 jours après la date du prononcé du jugement, sous peine d'astreinte journalière en cas de retard injustifié.
Le réglement des indemnités journalières doit se faire au plutard 60 jours après la date du prononcé du jugement, sous peine d'astreinte journalière en cas de retard injustifié.
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