Mot clé
Défaut d'information par le syndic

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20461	CAC,Casablanca,15/12/2000,2661/2000	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	15/12/2000	La forclusion n’est pas opposable au créancier privilégié qui n’a pas été avisé par le syndic pour déclarer sa créance. La forclusion n’est pas opposable au créancier privilégié qui n’a pas été avisé par le syndic pour déclarer sa créance.