Mot clé
Indemnité journalière
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Mots clés
34511
Accident de travail : point de départ de la pénalité pour retard fixé au huitième jour suivant l’échéance des indemnités journalières (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Accident de travail
15/02/2023
Retard non justifié de paiement
,
Rejet du pourvoi
,
Pourvoi en cassation
,
Point de départ de la pénalité
,
Pénalité pour retard de paiement
,
Moyens mêlant fait et droit
,
Irrecevabilité des moyens nouveaux
,
Interprétation de la loi
,
Indemnités journalières
,
Échéance des indemnités
,
Délai de huit jours avant pénalité
,
Calcul de la pénalité
,
Accident du travail
19026
CCASS, 05/03/2008, 230
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Accident de travail
05/03/2008
Retard de paiement injustifié
,
Indemnité journalière
,
Astreinte journalière
21107
Clause pénale et astreinte : L’identité d’objet entre les deux sanctions entraîne l’irrecevabilité de la demande en liquidation de la clause pénale pour cause de chose déjà jugée (CA. civ. Casablanca 1995)
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Décisions
20/06/1995
نقطة قانونية
,
محكمة الإحالة
,
قوة الشيء المقضي به
,
قرار إستعجالي
,
غرامة تهديدية
,
عدم قبول الطلب
,
شرط جزائي
,
سبق البث في الدعوى
,
Ordonnance de référé
,
Liquidation d'indemnité contractuelle
,
Irrecevabilité de la demande
,
Identité d'objet
,
Cour de renvoi
,
Clause pénale
,
Autorité de la chose jugée
,
Astreinte
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