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Responsabilité de l'employeur chez qui le dommage a été causé

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
18967 CCASS, 15/12/1976, 758 Cour de cassation, Rabat Civil, Responsabilité civile 15/12/1976 Lorsque le salarié est occupé par deux employeurs et a deux lieux de travail différents, le dommage que ce dernier a causé à autrui pendant ses heures de travail ne peut etre imputé qu’à un seul employeur, celui pour le compte duquel le salarié travaillait au moment du dommage.
Lorsque le salarié est occupé par deux employeurs et a deux lieux de travail différents, le dommage que ce dernier a causé à autrui pendant ses heures de travail ne peut etre imputé qu’à un seul employeur, celui pour le compte duquel le salarié travaillait au moment du dommage.
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