Celui qui cause sciemment, volontairement et sans l'autorité de la loi un dommage est tenu de le réparer.
Le dépôt d'une plainte pénale ne peut justifier une action en indemnité que si la preuve de l'intention de nuire est apportée.
Celui qui cause sciemment, volontairement et sans l'autorité de la loi un dommage est tenu de le réparer.
Le dépôt d'une plainte pénale ne peut justifier une action en indemnité que si la preuve de l'intention de nuire est apportée.
