Réf
15761
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
472
Date de décision
28/02/1990
N° de dossier
3621/84
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Responsabilité du fait personnel, Réparation du préjudice moral et matériel, Plainte pénale, Innocence, Action en responsabilité civile
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب وإبقاء الصائر على رافعه.
الرئيس: السيد بوزيان
المستشار المقرر: السيد خالص
المحامي العام: السيد شواطة
65321
Pluralité de responsables : l’indemnisation obtenue d’un coauteur du dommage n’interdit pas à la victime de poursuivre les autres coresponsables pour obtenir réparation de leur faute distincte (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
54965
La preuve du paiement des échéances d’un prêt entraîne l’extinction de la dette et justifie l’infirmation de la condamnation en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/05/2024
55767
La signature sans réserve d’un bon de livraison vaut preuve de la réception des marchandises et de l’obligation de paiement de la facture correspondante (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/06/2024
56367
Abus du droit d’ester en justice : le rejet d’une action ne constitue pas une faute ouvrant droit à réparation des frais de procédure en l’absence de preuve d’une intention de nuire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/07/2024
57019
Reconnaissance de dette : la preuve par expertise de l’altération du nom du créancier entraîne le rejet de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/10/2024
57707
Cession de parts sociales : La convention de cession prévoyant la reprise de la dette par le cessionnaire est inopposable au créancier qui n’y a pas consenti (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2024
58231
Voie de fait matérielle : L’installation de câbles de télécommunication sur un terrain privé sans droit engage la responsabilité de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
31/10/2024
58665
Compensation entre dettes commerciales : l’extinction des obligations s’opère à concurrence du montant de la dette la plus faible (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2024
59425
Le constat d’huissier de justice constitue un acte officiel qui ne peut être contesté que par la voie de l’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
05/12/2024