Mot clé
Altération d'écritures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57019	Reconnaissance de dette : la preuve par expertise de l’altération du nom du créancier entraîne le rejet de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	01/10/2024	Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Rapport d'expertise, Preuve de l'obligation, Modification du nom du créancier, Faux incident, Expertise graphologique, Annulation du jugement, Altération d'écritures, Absence de créance