Mot clé
Vice de la marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55767	La signature sans réserve d’un bon de livraison vaut preuve de la réception des marchandises et de l’obligation de paiement de la facture correspondante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	27/06/2024	Vice de la marchandise, Vente commerciale, Signature sans réserve, Preuve de l'obligation, Paiement du prix, Force probante, Facture, Défaut de protestation, Charge de la preuve, Bon de livraison, Acceptation de la marchandise
56323	Injonction de payer : la résolution du contrat de vente pour vice de la marchandise constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance fondée sur les effets de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	18/07/2024	Vice de la marchandise, Résolution du contrat, Principe de l'inopposabilité des exceptions, Obligation cambiaire, Injonction de payer, Effet de commerce, Contrat de vente, Contestation sérieuse, Cause de l'obligation, Annulation de l'ordonnance