Mot clé
Faute professionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60047	Responsabilité professionnelle : l’erreur de plan topographique engage la responsabilité partagée du bureau d’études auteur du plan et de celui qui a manqué à son obligation de contrôle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Responsabilité professionnelle, Responsabilité partagée, Réfection des travaux, Préjudice matériel, Obligation de contrôle, Faute professionnelle, Expertise judiciaire, Erreur de plan, Contrat d'entreprise, Bureau d'études topographiques, Assurance de responsabilité civile
59727	La banque engage sa responsabilité en cas de prélèvements indus et de défaut de délivrance des relevés de compte, l’existence d’une application mobile ne pouvant s’y substituer sans l’accord du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/12/2024	Responsabilité bancaire, Relevés de compte, Prélèvements indus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du banquier, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Application mobile
57485	Chèque : la banque tirée engage sa responsabilité professionnelle en délivrant un certificat de non-paiement omettant les données d’identification du tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	16/10/2024	Responsabilité bancaire, Omission de mentions obligatoires, Obligation de délivrance, Identification du tireur, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Chèque, Certificat de non-paiement, Banque tirée
56631	Le manquement du banquier à son obligation de vigilance lors de l’ouverture d’un compte engage sa responsabilité en cas de falsification apparente de la pièce d’identité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	18/09/2024	Vérification d'identité, Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Ouverture de compte bancaire, Obligation de vigilance du banquier, Lien de causalité, Faute professionnelle, Falsification de pièce d'identité, Dommages et intérêts
55963	L’action en responsabilité contre un centre de contrôle technique est rejetée en l’absence de preuve d’une faute caractérisée et d’un préjudice certain (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	04/07/2024	Vente de véhicule d'occasion, Responsabilité civile professionnelle, Rejet de la demande d'indemnisation, Rapport de contrôle technique, Préjudice, Obligation du centre de contrôle, Lien de causalité, Faute, Contrôle technique automobile, Charge de la preuve
55891	Obligation de vérification d’identité : la pandémie de Covid-19 ne constitue pas une force majeure exonérant la banque de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/07/2024	Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pandémie de COVID-19, Ouverture de compte, Obligation de vérification d'identité, Force majeure, Faute professionnelle, Devoir de vigilance, Chèque sans provision
55561	Assurance tous risques chantier : L’erreur dans l’étude d’ingénierie est qualifiée d’erreur de conception couverte par la garantie, et non de faute professionnelle exclue (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	11/06/2024	Réception provisoire des travaux, Période de maintenance, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Interprétation du contrat, Franchise d'assurance, Faute professionnelle de l'assuré, Erreur de conception, Erreur d'étude d'ingénierie, Contrat d'assurance, Clause de garantie, Clause d'exclusion, Assurance tous risques chantier
55249	Virement bancaire erroné : la responsabilité du banquier est limitée aux pénalités de retard échues avant la régularisation de l’opération (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	28/05/2024	Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Régularisation de l'opération, Pénalités de retard, Ordre de virement, Limitation de la responsabilité, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Erreur d'imputation, Calcul du préjudice
55081	La banque dépositaire qui perd un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité et ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 276 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/05/2024	Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Recours contre le tireur, Perte de chèque, Obligation de diligence, Indemnisation du client, Faute professionnelle, Dommages et intérêts, Contrat de dépôt bancaire, Chèque, Banque dépositaire
45809	Virement bancaire : La banque, en tant que mandataire professionnel, engage sa responsabilité en exécutant un ordre de virement dans un sens contraire à celui spécifié par son client (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/12/2019	Virement bancaire, Responsabilité bancaire, Rejet, Préjudice, Personnalité morale, Ordre de virement, Obligation de diligence, Mandat, Faute professionnelle, Exécution non conforme, Dirigeant social, Banque et établissements de crédit
53252	Délivrance de chéquier : la banque ne peut imposer la fourniture de chèques barrés en l’absence de demande expresse du client (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/04/2016	Titulaire du compte, Responsabilité bancaire, Rejet, Obligations du banquier, Inopposabilité, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Délivrance de chéquier, Chèque barré, Chèque, Banque, Accord professionnel
34603	Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	18/10/2022	Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales
16021	Contrat d’architecte : la résiliation unilatérale par le maître d’ouvrage, en l’absence de faute prouvée, lui impose le paiement des honoraires dus pour les missions accomplies (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	16/06/2004	Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Rejet, Preuve, Paiement, Obligations des parties, Maître de l'ouvrage, Interprétation du contrat, Honoraires d'architecte, Faute professionnelle, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise, Contrat d'architecte, Approbation des travaux, Appréciation souveraine, Absence de faute
16238	Homicide involontaire : la condamnation du médecin suppose la caractérisation d’un lien de causalité certain entre la faute et le décès (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	08/04/2009	Responsabilité pénale du médecin, Négligence, Motivation des décisions, manque de base légale, Lien de causalité, Homicide involontaire, Faute professionnelle, Droit pénal, Cassation, Anesthésie
20219	Obligation de moyens du médecin : Le rejet de l’action en responsabilité en l’absence de faute prouvée par expertise (CA. civ. Casablanca 2008)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	24/03/2008	مسؤولية عقدية, Appréciation de la faute médicale, Charge de la preuve de la faute, Contrat de soins, Expertise judiciaire, Faute professionnelle, Lien de causalité, Obligation de moyens du médecin, Rejet de la demande d'indemnisation, Absence de faute, Responsabilité médicale, انتفاء الخطأ الطبي, خبرة طبية, خطأ طبي مهني, رفض الطلب, عقدة خاصة, علاقة سببية, مسؤولية الطبيب, التزام باستعمال الوسائل, ‎ إثبات الخطأ‎
20216	TPI,Casablanca,25/07/2005,3424	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/07/2005	Responsabilité du médecin, Opérer en présence de lésions antécédentes, Négligence, Faute professionnelle (Oui)

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