Réf
15783
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
197
Date de décision
19/01/2005
N° de dossier
829/1/1/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Saisie conservatoire, Rejet, Publicité foncière, Protection de la partie analphabète, Obligations et contrats, Obligation de délivrance, Non-transmission aux héritiers, Mainlevée de saisie, Inscription sur le titre foncier, Force probante, Droit personnel, Contrat d'échange, Analphabétisme, Acte sous-seing privé
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner l'inscription d'un acte d'échange sur les titres fonciers, retient d'une part que la protection légale instituée en faveur de la partie analphabète est un droit personnel qui ne peut être invoqué par ses héritiers, et d'autre part que l'action visant à obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire grevant les immeubles objets du contrat découle de l'obligation de délivrance et ne requiert pas l'exercice d'une action en revendication.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل أصحابه الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: محمد العلامي رئيس الغرفة ـ رئيسا. والمستشارين: زهرة المشرفي ـ عضوة مقررة، وعمر الأبيض، ومحمد بلعياشي، وزهرة المشرفي ـ وأحمد بلبكري ـ أعضاء. وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين، وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
الرئيس المستشار المقرر كاتبة الضبط
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