Mot clé
Contrat d'échange

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15783	La protection légale de la partie analphabète à un contrat est un droit personnel qui ne peut être invoqué par ses héritiers (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	19/01/2005	Saisie conservatoire, Rejet, Publicité foncière, Protection de la partie analphabète, Obligations et contrats, Obligation de délivrance, Non-transmission aux héritiers, Mainlevée de saisie, Inscription sur le titre foncier, Force probante, Droit personnel, Contrat d'échange, Analphabétisme, Acte sous-seing privé
16718	Indivision et droit de préemption : la simple jouissance exclusive ne vaut pas partage (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	27/02/2003	مبادلة, Indivision, Inopposabilité de la résiliation au préempteur, Jouissance exclusive du bien indivis, Partage, Preuve de l'indivision, Primauté des titres de propriété sur l'usage, Droit de préemption, Résiliation amiable du contrat, انتفاع بالمال المشترك, رسم استغلال, شفعة, شياع, فسخ العقد بعد ممارسة الشفعة, قسمة, إقالة, Cession de droits indivis par échange
18310	Plus-value immobilière : L’imposition est subordonnée à la validité de l’acte d’échange la fondant (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	01/01/2002	نصب واحتيال, Base légale de la décision, Cause de l'imposition, Contestation de l'imposition, Contestation sérieuse, Échange immobilier, Escroquerie, Fait générateur de l'impôt, Fraude, Manœuvres frauduleuses, Office du juge de l'impôt, Annulation d'un jugement, Plus-value immobilière, Validité de l'acte juridique, أساس قانوني, إلغاء الحكم المستأنف, بيان التصفية, سبب فرض الضريبة, ضريبة على الأرباح العقارية, عقد مبادلة, فسخ عقد المبادلة, منازعة جدية, Renvoi de l'affaire, Action en annulation de l'acte
20814	CCass,16/07/1996,4659	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	16/07/1996	Vente, Immeuble immatriculé, Bonne foi, Annulation (Non)

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