Mot clé
Non-transmission aux héritiers

Saisi d'un litige relatif à la fin d'un contrat de gérance, la cour d'appel de commerce examine les effets du décès du gérant sur la poursuite de la convention. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du propriétaire en résiliation du contrat et en restitution des locaux. L'appelant soutenait que le contrat, conclu en considération de la personne du gérant, avait pris fin de plein droit au décès de ce dernier, rendant l'occupation des lieux par ses héritiers sans droit ni titre. La cour retient que le contrat de gérance est marqué par son caractère personnel et qu'en conséquence, il s'éteint au décès du gérant et ne se transmet pas à ses héritiers, sauf existence d'un accord contraire. En l'absence de preuve d'un tel accord, la cour prononce la résiliation du contrat et ordonne la restitution du local commercial. Elle confirme toutefois le rejet de la demande en paiement d'une redevance, relevant que le contrat prévoyait un partage de bénéfices et non une somme fixe, rendant la demande prématurée faute de production d'une comptabilité. Le jugement est donc infirmé sur la résiliation et confirmé pour le surplus.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner l'inscription d'un acte d'échange sur les titres fonciers, retient d'une part que la protection légale instituée en faveur de la partie analphabète est un droit personnel qui ne peut être invoqué par ses héritiers, et d'autre part que l'action visant à obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire grevant les immeubles objets du contrat découle de l'obligation de délivrance et ne requiert pas l'exercice d'une action en revendication.