Droit personnel

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15876	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/02/2003	Purge, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation, Expulsion, Droit personnel, Contrat de travail
19939	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier, Propriété Immobilière	17/10/2006	Opposabilité, Matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale
20617	Cour de cassation	Rabat	Formation du contrat de travail, Travail	07/01/2003	Transmission, Contrat de concession