Mot clé
Défaut de protestation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55767	La signature sans réserve d’un bon de livraison vaut preuve de la réception des marchandises et de l’obligation de paiement de la facture correspondante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	27/06/2024	Vice de la marchandise, Vente commerciale, Signature sans réserve, Preuve de l'obligation, Paiement du prix, Force probante, Facture, Défaut de protestation, Charge de la preuve, Bon de livraison, Acceptation de la marchandise
60191	Transport maritime : le transporteur n’est pas responsable du manquant sur la marchandise lorsque celui-ci relève de la tolérance d’usage au titre du déchet de route (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	30/12/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Tolérance d'usage, Sortie directe, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manquant sur marchandise, Exonération de responsabilité, Déchet de route
46035	Responsabilité du transporteur maritime international : application prioritaire des Règles de Hambourg sur le droit interne marocain (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	26/09/2019	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Prescription, Police flottante, Nullité relative, Droit maritime interne, Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Avaries
17507	Convention de Varsovie et responsabilité du transporteur aérien : Distinction entre la fin de non-recevoir pour défaut de protestation (art. 26) et la déchéance de l’action (art. 29) (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	26/04/2000	نقل جوي دولي, Distinction entre recevabilité et prescription, Fin de non-recevoir, Fraude du transporteur, Protestation tardive, Responsabilité du transporteur, Retard à la livraison, Sanction de l'irrecevabilité de l'action, Convention de Varsovie, Transport aérien de marchandises, احتجاج موجه للناقل, الغش, تأخير في وصول البضاعة, تأويل خاطئ للقانون, تمييز بين عدم القبول وسقوط الدعوى, جزاء عدم قبول الدعوى, نقض القرار, اتفاقية فارسوفيا, Cassation pour interprétation erronée

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