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Saisine d'office

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
43491 Entreprises en difficulté : Pouvoir du juge-commissaire d’autoriser d’office la conclusion d’actes de vente pour la réalisation de l’actif Cour d'appel de commerce Marrakech Voies de recours 11/03/2025 Vente d'immeuble, Saisine d'office, Réalisation de l'actif, Qualité à agir, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Contrats en cours
20467 CAC,22/12/2000,2730/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 22/12/2000 Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise
21020 CAC, Casablanca, 28/09/2001,1931/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale 28/09/2001 Sanction patrimoniale, Saisine d'office, Dirigeants, Défaut de décalaration dans le délai, Cessation de paiement
21027 CAC, Casablanca, 15/02/2002,377 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 15/02/2002 Saisine d'office, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Défaut de qualité de l'appelant, Cour d'appel
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