| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69096 | Notification en matière commerciale : Il incombe au demandeur de désigner un huissier de justice pour notifier la citation, sous peine d’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Notification | 20/07/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur les diligences incombant au demandeur en matière de notification des actes de procédure. Le tribunal de commerce avait sanctionné le défaut de notification de l'acte introductif d'instance au défendeur par l'irrecevabilité de la demande. L'appelant soutenait qu'il appartenait à la juridiction, et non à la partie, d'assurer la convocation... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur les diligences incombant au demandeur en matière de notification des actes de procédure. Le tribunal de commerce avait sanctionné le défaut de notification de l'acte introductif d'instance au défendeur par l'irrecevabilité de la demande. L'appelant soutenait qu'il appartenait à la juridiction, et non à la partie, d'assurer la convocation des parties et qu'il n'avait pas été mis en demeure de diligenter la notification par un commissaire de justice. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'en application de l'article 15 de la loi instituant les juridictions de commerce, la notification par commissaire de justice constitue le mode de droit commun, la saisine d'office par le greffe n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge. Elle retient, au visa des articles 21 et 22 de la loi organisant la profession de commissaire de justice, qu'il incombe à la partie demanderesse ou à son représentant de désigner l'officier instrumentaire chargé de la diligence. Dès lors qu'il est établi que le conseil de l'appelant avait été dûment avisé de cette obligation, son inaction a privé la partie adverse de son droit à la défense, justifiant la sanction de l'irrecevabilité. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
| 43491 | Entreprises en difficulté : Pouvoir du juge-commissaire d’autoriser d’office la conclusion d’actes de vente pour la réalisation de l’actif | Cour d'appel de commerce, Marrakech | Voies de recours | 11/03/2025 | Confirmant une ordonnance rendue par le juge-commissaire près le Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce énonce que l’autorisation accordée à un notaire de régulariser des actes de vente au profit d’acquéreurs, dans le cadre d’une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise, ne saurait être contestée au motif de l’inexécution par le débiteur de ses obligations nées d’une convention de partenariat antérieure. La Cour juge en effet qu’un tel litige contractuel est étranger à ... Confirmant une ordonnance rendue par le juge-commissaire près le Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce énonce que l’autorisation accordée à un notaire de régulariser des actes de vente au profit d’acquéreurs, dans le cadre d’une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise, ne saurait être contestée au motif de l’inexécution par le débiteur de ses obligations nées d’une convention de partenariat antérieure. La Cour juge en effet qu’un tel litige contractuel est étranger à l’objet de la saisine du juge-commissaire, dont la mission est de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Elle précise par ailleurs que le moyen tiré du défaut de qualité à agir du notaire est inopérant, le juge-commissaire détenant la prérogative d’ordonner d’office toute mesure qu’il estime nécessaire à cette fin. Ainsi, les pouvoirs spécifiques conférés au juge-commissaire pour la gestion de la procédure collective priment sur les contestations relatives à des conventions préexistantes, lesquelles doivent être soumises aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun. |
| 20467 | CAC,22/12/2000,2730/2000 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire | 22/12/2000 | Dés l'ouverture des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise, le tribunal n'est plus tenu par les demandes des parties, mais il peut se saisir d'office de l'affaire.
Dans le cadre des procédures collectives, l'intérêt de l'entreprise prime sur celui du chef d'entreprise. Dés l'ouverture des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise, le tribunal n'est plus tenu par les demandes des parties, mais il peut se saisir d'office de l'affaire.
Dans le cadre des procédures collectives, l'intérêt de l'entreprise prime sur celui du chef d'entreprise. |
| 21020 | CAC, Casablanca, 28/09/2001,1931/2001 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale | 28/09/2001 | Le code de commerce impose au tribunal de se saisir à tout moment de la procédure, en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d'entreprise contre lequel a été relevé l'un des faits énumérés à l'article 714 du Code.
Le tribunal doit prononcer la déchéance commerciale du chef de l'entreprise qui a omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiement. Le code de commerce impose au tribunal de se saisir à tout moment de la procédure, en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d'entreprise contre lequel a été relevé l'un des faits énumérés à l'article 714 du Code.
Le tribunal doit prononcer la déchéance commerciale du chef de l'entreprise qui a omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiement. |
| 21027 | CAC, Casablanca, 15/02/2002,377 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure | 15/02/2002 | L’appelant, associé en participation, n’ayant pas qualité pour demander le redressement de l’entreprise, c’est à bon droit que la Cour d’appel de commerce diligente une expertise ayant pour objet d’établir la situation financière de l’entreprise. En l’espèce, la Cour d’appel, après examen de l’expertise, confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce, prononçant la liquidation judiciaire. L’appelant, associé en participation, n’ayant pas qualité pour demander le redressement de l’entreprise, c’est à bon droit que la Cour d’appel de commerce diligente une expertise ayant pour objet d’établir la situation financière de l’entreprise. En l’espèce, la Cour d’appel, après examen de l’expertise, confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce, prononçant la liquidation judiciaire.
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